Observateurs

Des Palestiniens de Cisjordanie manifestent depuis près de deux mois pour demander le retrait de la première loi de sécurité sociale. Beaucoup critiquent le fait qu’elle favoriserait les plus riches, ne concerne pas la couverture santé et résulte en partie d’un accord avec Israël. L’adoption de la loi le 1er novembre semble renforcer la crise de confiance entre la population et les autorités.

Devant le siège du gouvernement de l’Autorité palestinienne à Ramallah, la place ne désemplit pas. Ils sont des milliers à venir crier leur mécontentement contre cette loi entrée en vigueur le 1er novembre. Elle a été mise en place par l’Institution de sécurité sociale, créée spécialement à cet effet, et comprend principalement un fonds de retraite et l’assurance maternité.

Photo d'une manifestation contre la loi de sécurité sociale, la semaine dernière. Sur la pancarte, portée par un employé de laboratoire pharmaceutique, on peut lire :"Pourquoi la [loi de] sécurité [sociale] alors que nous sommes sous le feu des soldats [israéliens] ?"

"Cette loi nous tombe dessus sans qu’on comprenne même comment elle a été rédigée"

Ahmad Makhlouf, 33 ans, est commercial dans un laboratoire pharmaceutique. Il a pris part aux manifestations.

Les manifestants sont principalement des salariés du secteur privé, car ils sont pour l’instant les seuls concernés par cette loi, les fonctionnaires relevant d’un autre système de couverture sociale étatique. Et en plus de faire la distinction entre les salariés du privé et du public, la loi est encore plus injuste du fait qu’elle prévoit que la cotisation soit obligatoire jusqu’à un plafond salarial de 11 600 shekels [soit 2 740 euros]. Au-delà de ce montant, le salarié n’est plus taxé. C’est une mesure qui bénéficie très clairement aux plus riches.

Cette loi nous tombe dessus sans qu’on comprenne même comment elle a été rédigée. Nous n’avons plus de parlement depuis 2007 [les dernières élections législatives palestiniennes ont eu lieu en 2006, elles ont été remportées par le Hamas, suivies d’un conflit armé entre celui-ci et le Fatah ; depuis, les travaux du parlement ont été suspendus et le Fatah contrôle la Cisjordanie tandis que le Hamas contrôle la bande de Gaza, NDLR]. Et il n’y a pas de transparence sur le choix de la commission qui a rédigé le texte de loi.

Je conteste le montant de la cotisation, qui est obligatoire, de 7,5 % pour l’employé et de 8,5 % pour l’employeur. Or, la situation économique est déjà très difficile ici. De plus, nous n’avons aucune garantie que notre argent ira réellement dans une caisse de retraite et nous le récupèrerons à 60 ans. Il y a tellement de corruption, que nous avons le sentiment que le gouvernement nous fait les poches pour remplir les siennes. Et ce ne sont pas les exemples des responsables politiques qui ont fui le pays après avoir volé de l’argent public qui manquent.


Un manifestant porte une pancarte sur laquelle il a écrit un texte en rimes :"Ma femme et moi nous sommes mis d'accord, depuis un moment. La [loi de la] sécurité ne nous inspire pas confiance. Et Abou Chahla [le ministre du travail] n'a pas de place ici. À bas la loi !"
 

"Ma femme et moi sommes presque tentés de divorcer à 59 ans pour avoir chacun une pension !"

Prenons le cas d’un couple de salariés du privé, comme c’est le cas pour ma femme et moi : nous sommes censés cotiser chacun jusqu’à nos 60 ans. Or, une fois tous les deux à la retraite, la loi prévoit qu’il n’y aura qu’une seule pension pour les deux, et la femme sera systématiquement affiliée sur le compte de son mari, même si elle gagnait plus que lui ! Ses années de cotisation iront donc à cette caisse. Avec une commission constituée d’une majorité d’hommes, il ne faut pas s’étonner… On sera presque tenté de divorcer à 59 ans pour avoir chacun droit à sa pension !

Le gouvernement refuse de faire un référendum sur cette loi parce que selon moi, il sait qu’elle est impopulaire et que ce n’est pas pour l’intérêt du peuple mais pour le sien qu’il l’adopte. Ces manifestations sont certes contre la loi de sécurité sociale, mais elles témoignent plus largement du fait que nous n’avons pas du tout confiance en notre gouvernement, et ce depuis les accords d’Oslo [signés en 1993 entre le gouvernement israélien et l’autorité palestinienne et qui ont marqué la fin de la première Intifada, NDLR].

Le fait que cette loi ne concerne que le secteur privé est très critiqué par les manifestants, mais il est entre autres le résultat de négociations entre Palestiniens et Israéliens. En effet, depuis 1970, des milliers de travailleurs palestiniens ont passé les checkpoints pour aller travailler dans des entreprises israéliennes, où ils étaient salariés et, par conséquent, ils cotisaient. Or, après des négociations entre ministres du travail et responsables syndicaux des deux côtés, Israéliens et Palestiniens se sont mis d’accord sur une estimation des cotisations que les Israéliens devraient rendre aux Palestiniens. Et la condition pour transférer cet argent était que cela se fasse vers un fonds non gouvernemental, ce que prévoit justement cette nouvelle loi.

Si la plupart des manifestants demandent tout simplement le retrait de la loi de sécurité sociale, d’autres pourfendeurs, comme des associations ou des ONG, appellent quant à eux à sa modification, arguant que, si une couverture sociale est nécessaire, ce sont plutôt les modalités qui posent problème.

"Cette loi relève d’une logique qui ne prend pas du tout en compte la réalité de la situation palestinienne"

Parmi ces voix, Gebril Mohamad Jahshan, universitaire et membre du Centre Bissan de recherche et de développement, une organisation de défense des droits économiques et sociaux :

L’encadrement légal de la couverture sociale est en débat en Palestine depuis 2003. À l’époque, il y avait encore un parlement en place qui avait voté la loi, approuvée alors par le Président. Mais la Banque mondiale avait refusé sa mise en application, du fait qu’il n’y avait pas assez de ressources financières pour mettre en place un système étatique de couverture. L’année suivante, l’idée de la mise en place d’une gestion adoptant la logique privée faisait déjà son chemin.

Il est vrai que la formation du comité administratif pose problème. Celui-ci était censé être tripartite, formé par des membres de représentants gouvernementaux, syndicaux et du secteur privé. Or, le gouvernement a choisi dans les deux autres secteurs des membres qui lui sont proches, comme Ma’moun Abou Chahla, à la fois ministre du Travail, président du comité administratif de la loi de sécurité sociale et membre du comité administratif de la Banque de Palestine, qui est le partenaire financier du fonds de sécurité sociale. Nous sommes en plein conflit d’intérêts !

Nous avons besoin d’une couverture sociale, mais celle qui est prévue n’est pas complète. La loi ne comprend pas la couverture santé, seulement la couverture retraites et l’assurance maternité. De même, elle ne prend pas en charge les chômeurs, alors qu’il y a 27 % de chômage en Palestine.

De plus, elle ne concerne même pas l’ensemble des travailleurs du secteur privé, puisque seules les personnes travaillant au moins 16 jours chaque mois sont considérés comme des travailleurs réguliers. Elle ne taxera que les salariés réguliers et déclarés du privé alors que le secteur tertiaire, qui représente 70 % de l’économie palestinienne, repose en partie sur une économie informelle.

"Dans un pays où le taux de pauvreté avoisine les 45%, il est normal que les gens refusent de payer davantage"

Les conditions de cotisation prouvent aussi à quel point les administrateurs ne sont pas en phase avec la réalité économique de la société. Le plafond de cotisation a été fixé à neuf fois le salaire minimum qui est de 1 450 shekels [soit près de 340 euros]. Or, ce minima ne veut déjà rien dire car personne ne peut vivre avec. La Palestine a en effet le plus grand fossé au monde entre les revenus des ménages et le coût de la vie. Et dans un pays où ceux-ci consacrent en moyenne 36 % de leurs revenus pour se nourrir, où le taux de pauvreté avoisine les 45 %, il est normal que les gens refusent de payer davantage, même si c’est pour cotiser aux retraites.

Au fond, le but du gouvernement n’est pas de protéger les citoyens, mais de récolter de l’argent. Et cette loi s’inscrit dans la logique d’imposition d’un gouvernement qui ne vit que des taxes et des aides étrangères, car il n’y a pas de production.

Au-delà de la politique menée par l’autorité palestinienne, l’adoption de cette loi va également dans le sens des directives de la Banque mondiale. Depuis 2007, et au motif qu’il n’y a pas en Palestine d’économie viable, la Banque mondiale pousse en effet à la privatisation dans bon nombre de secteurs. Ces recommandations qui ont déjà fait l’objet de critiques car elles ne prennent pas en considération la réalité politique du pays.




Article rédigé par Sarra Grira.